Tout savoir sur la loi Le Meur (19 Novembre 2024)

La proposition de loi visant à "renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale", qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre.

Ce texte transpartisan, initié par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes) vise notamment à réduire les avantages fiscaux dont bénéficient les locations de courte durée de type Airbnb. 

Dans cet article, nous verrons en quoi l'adoption de cette nouvelle loi risque fortement de bouleverser le secteur de la location saisonnière en France.

1. Une fiscalité des meublés de tourisme moins favorable

La loi Le Meur modifie le régime fiscal "micro‑BIC" très avantageux des meublés de tourisme, une des "niches fiscales AirBnb". Elle abaisse l'abattement fiscal :

• à 50% pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 71% dans la limite de 188 700 euros) ;

• à 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 50% dans la limite de 77 700 euros).

Ces nouveaux taux d'abattement s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025. Pour les revenus 2024, les taux seront ceux actuels (avant la loi de finances pour 2024). 

Pour les meublés non classés, la loi de finances pour 2024 avait en effet déjà fixé un taux de 30% dans la limite de 15 000 euros. Une note fiscale de février 2024 avait toutefois autorisé les contribuables à continuer à appliquer le taux et le chiffre d'affaires antérieurs. Le 8 juillet 2024, le Conseil d’État avait annulé cette note fiscale mais cette annulation, qui n'était pas rétroactive, n'a pas eu de conséquence sur les contribuables ayant déclaré leurs revenus de 2023 dans les délais. 

Le texte initial proposait également la suppression d'une autre niche fiscale Airbnb. Cette mesure est désormais inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. À partir du 1er janvier 2025, il est prévu que les contribuables qui relèvent du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) ne puissent plus déduire les amortissements dans le calcul de la plus-value en cas de revente de leur logement.

2. Un DPE obligatoire 

La loi soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il s'agit d'éviter un phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique, qui échappe actuellement à ces règles.

Ainsi, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.

À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D. Un délai de dix ans est donc laissé aux personnes déjà propriétaires pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience de 2021. 

Les résidences principales et l'Outre-mer ne sont pas concernés.  

Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles sur le DPE encourra une amende administrative de 5 000 euros maximum. 

3. Des pouvoirs élargis pour les maires grâce à la loi Le Meur

La loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques :

• la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. Les meublés de tourisme sont déjà soumis à une obligation de déclaration en mairie, mais celle-ci ne fait pas toujours l’objet d’un enregistrement, qui permet de demander des pièces justificatives. La généralisation du numéro d'enregistrement, qui sera applicable au plus tard le 20 mai 2026, permettra une meilleure connaissance et une plus grande régulation par les maires du parc locatif touristique. Les maires pourront contrôler le respect de la réglementation par les loueurs (respect des règles de sécurité incendie, de performance énergétique…). Ils pourront suspendre dans certains cas la validité du numéro de déclaration, par exemple si le meublé est visé par un arrêté de péril. Ce nouveau dispositif doit être précisé par décret ;

  
  

• les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 euros maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme et de 20 000 euros maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ; 

• les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Cette capacité sera ouverte aux communes qui comptent plus de 20% de résidences secondaires ou celles où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants ;

• à partir de 2025, toutes les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui). En cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune, le propriétaire encourra une amende civile de 15 000 euros.

De plus, les communes dotées d'un règlement de changement d’usage pourront étendre ce règlement à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Il s'agit de réguler les pratiques des investisseurs qui transforment massivement des bureaux en meublés touristiques, depuis qu'ils ont été soumis en 2021 à une autorisation pour transformer des commerces en logements touristiques.

4. La régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés

Les règlements de copropriété existants pourront être modifiés à la majorité simple, à savoir à la majorité des deux tiers des copropriétaires, pour interdire la location d'appartements en meublé de tourisme (contre l'unanimité aujourd'hui). Cette possibilité ne concernera toutefois que les copropriétés qui comportent dans leur règlement une clause dite "d'habitation bourgeoise". Cette clause autorise l'habitation et des activités libérales (cabinets de médecins...) dans l'immeuble mais interdit les activités commerciales en dehors des lots dédiés (par exemple commerces en rez-de chaussée).  

En outre, tout nouveau règlement de copropriété (établi à partir de l'entrée en vigueur de la loi) devra se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.

Enfin, les propriétaires et les locataires autorisés devront informer le syndic en cas de déclaration préalable de transformation de leur logement en meublé de tourisme. Le syndic devra inscrire un point d’information sur les meublés de tourisme à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette disposition permettra de limiter les conflits entre copropriétaires en levant l'anonymat du loueur, qui sera dès lors incité à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les nuisances de sa location touristique.

Des mesures contestées par Airbnb 

Airbnb, de son côté, a déclaré dans un communiqué : « Nous regrettons l’addition de mesures ciblant la location occasionnelle qui n’auront aucun effet sur les déséquilibres du marché locatif ».

Le géant américain a par ailleurs rappelé que, sur les 4 000 villes que la loi autorisait déjà à prendre des mesures pour limiter l’essor des locations de courte durée, seules 350 communes s’en étaient saisies.